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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de pompage du ciment est sérieusement contestable dans son principe dès lors qu'elle constitue une redevance pour service rendu alors qu'en pratique aucun service n'est rendu ; - les tarifs de redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au surplus, la société appelante n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 188 du même livre : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la convention conclue le 10 janvier 2012 avec l'établissement public administratif du Cercle national des armées étant une convention de délégation de service public, les redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
application, la notification de l'opposition à tiers détenteur auprès de sa banque le 23 novembre 2016 ne révèle pas sa connaissance de la décision ; - sa réclamation du 17 septembre 2014 était recevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - la requête devant les premiers juges était parfaitement recevable, nonobstant le caractère infructueux des saisies administratives à tiers détenteurs ; - l'action en recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La SAS NL Logistique a alors admis son erreur et a rectifié, pour l'essentiel, sa réclamation en conséquence, mais elle a néanmoins maintenu, au titre des loyers et redevances, un montant majoré de 1 647
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires (…) / (…) / b) Et, d’autre part : / (…) / - les services extérieurs (…) à l’exception des loyers ou redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si le débiteur solidaire ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, il est recevable à contester la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
condition d'urgence est satisfaite compte tenu du caractère manifestement exorbitant des sommes mises en recouvrement au regard de ses revenus et de toutes les autres sommes dont il est également redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
contractuelle et autres charges issues du protocole d'accord conclu entre les parties le 18 octobre 2021, de la redevance contractuelle et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -le juge administratif était bien compétent pour se prononcer sur la main levée des saisies à tiers détenteur, assises sur les titres de recettes dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent que : – leur demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors que la notification du procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021 par voie postale est irrégulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'association Ternelia entre lac et montagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la première échéance de cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit en faisant application de la jurisprudence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
supposer même que le courrier du 12 mars 2020 soit pris en compte, la demande était également tardive et par suite irrecevable ; - la société Guignard Promotion n'était en tout état de cause plus recevable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par suite, la requête d'appel est motivée et est ainsi recevable. La fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
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