sur la prolongation du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation. / () S'il est présumé définitivement inapte

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l’annulation des trois décisions précitées portant assignation à résidence.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail du 27 avril 2018 emportant refus d'autoriser le non-renouvellement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Il est constant qu'à la date de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A n'a pas donné suite à la proposition de renouvellement de son contrat d'engagement initial pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2017, datée du 6 février 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement

En premier lieu, l’arrêté de suspension du 30 août 2021 ainsi que l’arrêté de prolongation de suspension du 2 décembre 2021, sont fondés sur le fait que M.

se borne pas à reprendre les moyens de première instance ; - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que le délai de recours applicable était de 4 ans et que ce délai a été prolongé

, le versement de la prime de précarité prévue par les dispositions de l’article L. 1243-8 du code du travail, si elle est due, ne peut intervenir qu’à l’échéance du contrat à durée déterminée, renouvellement

Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.