Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er décembre 2021, la présidente de la cour a désigné M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. Sur les décisions portant assignation à résidence : 10.

Oxial une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, représenté par Me Trebesses, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX01820 et reprend les mêmes moyens.

A, représenté par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00813, Mme C, représentée par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

C, représenté par Me Astié, conclut aux mêmes fins que la requête n° 25BX00413, en reprenant, par une rédaction identique, les mêmes moyens. M.

C, représenté par Me Pardoe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 de la préfète de la Gironde

A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - l'association ne justifie pas au regard de son objet statutaire d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F E, représentés par la Selarl RETEX Avocats, demandent à la cour de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative

Vallée Sud - Grand Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G et Mme E, représentés par Me Grosset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2021 pris à leur encontre ; 3°) de surseoir

A, représenté par Me Lukec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 pris à son encontre ; 3°) de mettre

Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande et il ne justifie pas des huit années de présence en France dont il se prévaut, ni du fait

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il justifie d'un domicile propre

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Berdugo, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal