et, le cas échéant, orales avant son édiction ; - elle est entachée de défaut de base légale ; - elle est fondée sur des motifs inexacts ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la

B a été invité à formuler, dans un délai de huit jours, des observations écrites.

Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. (…) ».

adressé à la commune sa demande d'indemnité de résiliation dans le délai de deux mois prévu à l'article 46.4 du CCAG travaux ; en tout état de cause, les éléments produits ne constituent pas la demande écrite

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention relative aux droits

motivé en fait et en droit ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il n’a pas été mis à même de présenter ses observations écrites

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 5

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Elle soutient que : - la décision de refus de maintien sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Ils soutiennent que : - les décisions de refus de maintien sur le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de

erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

L'article L. 211-5 du même code dispose que " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les stipulations