B, ressortissant serbe né le 14 novembre 1985, est entré irrégulièrement en France le 17 juin 2022, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leur fils mineur.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, et ainsi irrégulier, doit être écarté.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1997 à Dubreka (Guinée), est entrée irrégulièrement en France le 4 novembre 2022.

pouvait se fonder sur le transfert d’office de la propriété de la voie du Panorama, dès lors que l’arrêté du 30 juin 2017 conditionnait ce transfert de propriété à l’enregistrement de l’acte de transfert

L'arrêté du 26 mai 2023 portant transfert de M.

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

A se disant B, ressortissant guinéen né le 21 août 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2023 selon ses déclarations.

Par deux arrêtés du 2 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, et d'autre part, l'a assignée à résidence.

Par un courrier non daté, le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté cette demande.

A est donc fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en solliciter, pour ce motif, l'annulation. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet des Yvelines a décidé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Par l'arrêté contesté du 7 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Autriche, qui lui a délivré un visa valable entre le 1er et le 30 novembre 2021.

Par les arrêtés contestés du 20 février 2024, la préfète du Rhône a décidé de les transférer vers la Suisse. Mme A et M.

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait, sa fille n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de transfert ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait, sa soeur n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de transfert ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () ".