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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie alors que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02236_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C justifie être entré en France le 23 février 2023 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'au 2 avril 2023, son visa était expiré à la date de l'arrêté contesté et le préfet a fondé son obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Si les requérants font état de la nécessité pour l'enfant de maintenir des liens avec la famille des intéressés résidant au Maroc et de celle pour eux d'obtenir à chaque séjour dans ce pays un visa de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00249_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01975_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B, ressortissant malien, est entré sur le territoire français le 29 août 2018 sous couvert d'un visa " étudiant " valable du 22 septembre 2018 au 22 septembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1934, entrée en France le 2 juillet 2022 munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ", a présenté le 19 septembre 2022
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et visas de retour ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02640_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 17 juin 1998, déclare être entrée en France en 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01366_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A au seul motif que l'intéressé ne produisait pas le visa de long séjour exigé pour les ressortissants marocains souhaitant obtenir la délivrance d'un tel titre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02510_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et précise, par des motifs non stéréotypés, l'identité, la nationalité, les conditions d'entrée et la situation personnelle et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02454_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., notamment les circonstances qu’il est entré en France sans être en possession d’un visa de long séjour et ne produit pas de contrat visé par les services en charge de l’emploi, et que sa situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02318_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B ne dispose pas du visa de long séjour exigé par les dispositions précitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02230_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., de nationalité sénégalaise, est entré en France le 22 octobre 2021 à l’âge de vingt-deux ans, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05592_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché d'une erreur de fait et d'un défaut de base légale cette décision dès lors qu'il était dispensé de visa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02303_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B, ressortissant congolais né le 3 janvier 1984, est entré en France le 27 novembre 2019 muni d'un visa de type D mention " étudiant ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
qu’elle possède à Saint-Jean-Cap-Ferrat, comme le prévoit au demeurant la doctrine administrative ; - elle est en droit de régulariser son droit à déduction dès lors que son intention d’affecter la Villa
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01097_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le préfet de police s'est fondé sur la seule circonstance qu'il ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour.
Source officiellePage 15 sur 1815