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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01966_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02231_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00177_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00668_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02365_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Prince A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'enjoindre au préfet d'enregistrer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03952_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03158_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00021_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
La consultation par l'administration du système Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait été identifié par les autorités allemandes, le 28 septembre 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00377_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé que l'intéressée était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable jusqu'au 4 juillet 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01763_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03731_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04341_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00667_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
le n° 2300721 ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, chacun, les arrêtés des 16 et 17 janvier 2023 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé leur transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03137_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus de pension de vieillesse de source allemande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique et la société Alliance MJ ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21624_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
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