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664 résultats pour « Article 1369 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02866_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00910_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01624_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00816_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00122_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01484_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01479_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient à l'administration de produire les éléments permettant d'établir la réalité et l'authenticité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00433_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01230_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01593_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - du code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01353_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03307_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

; - elle a commis une erreur de droit, le motif tiré du défaut d'autonomie matérielle méconnaît les articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - il ne peut pas lui être reproché

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02264_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

(article 2).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02920_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

21-16 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00837_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00078_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle