Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) »

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.

; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce

L. 752-6 du code de commerce.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

R. 752-35 du code de commerce.