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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... a été interpellé en situation irrégulière le 24 juillet 2024, alors qu’il était suspecté des faits de vol en réunion pour lesquels il a été placé en garde à vue, le préfet de la Côte-d’Or s’est borné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, tels que les articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 qu'il se borne
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la Lozère a autorisé la société à responsabilité limitée Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 17 à défricher 2,706 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire des communes de Le Born
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B se borne à se prévaloir d'estimations du bien en litige, telles que proposées par deux agences immobilières, et de l'absence alléguée d'observations émises par le notaire sur le prix de la transaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2025, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par la SCP Delplancke-Pozzo di Borgo-Rometti & associés, agissant par Me Pozzo di Borgo, conclut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a délivré à la société MSE La Haute-Borne l'autorisation d'exploiter le parc projeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02879_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A se borne à produire des documents en ne formulant dans sa requête aucune conclusion.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00665_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A se borne à communiquer à la Cour le jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02558_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La requête d'appel de Mme B, qui se borne à exposer sa situation matrimoniale, ne comporte aucune critique du motif d'irrecevabilité opposé par le premier juge. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01528_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La requête d’appel s’est bornée à reproduire intégralement et exclusivement le texte des demandes présentées devant le tribunal, ne contenait pas de moyen d’appel et ne mettait ainsi pas la cour en mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02333_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A l'encontre de ce motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, le requérant se borne à soutenir que l'arrêté en litige lui a été notifié dans sa commune de résidence, qui se trouve à 180 km du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B se borne à produire des documents en ne formulant dans sa requête aucun moyen ni aucune conclusion contre le jugement n° 1705589 du 28 mars 2019 du tribunal administratif de Rennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01666_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société Numericarchive s'est bornée à transmettre à la cour copie de sa demande de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02980_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'appui de sa requête, Mme B, qui se borne à indiquer que son taux d'incapacité est égal à 50 % depuis de nombreuses années, ne conteste aucunement que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A l’appui de sa requête, Mme A... se borne à soutenir qu’un acte notarié constitue une procédure administrative sans contester le fait que son litige est relatif à la conclusion d’un compromis de vente
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête critique expressément le jugement ; - le jugement attaqué n'est pas signé ; - la commune de Brouilla a commis une faute en n'installant pas une borne à incendie à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03135_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
retrait du certificat de résidence portant la mention " retraité " : - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit, dès lors qu'elle emporte rejet d'une demande de titre de séjour alors qu'il s'est borné
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
est irrecevable en ce qu'elle se borne à reproduire ses moyens de première instance et que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03720_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
M. et Mme B soutiennent que : - la proposition de rectification méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle se borne à se référer à la proposition de rectification adressée
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