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19 022 résultats pour « Butter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00466_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

dans sa décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02202_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

titulaire du baccalauréat à l'été 2022, ne justifiait à la date considérée que d'une inscription à l'université Lyon II en vue de préparer la première année d'un bachelor universitaire de technologie (BUT

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00399_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

C aux charges du mariage selon ses facultés propres et sur ce que le mariage avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale à seule fin de faciliter l'installation du demandeur sur le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00647_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01825_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

fondée d'une part, sur l'existence d'un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage du demandeur de visa, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01512_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

commune d'Amou, compte tenu du contexte ; en l'espèce la décision de la commune dessert l'intérêt général qu'il poursuit lui-même de façon désintéressée, l'acquisition des terrains préemptés ayant pour but

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21382_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

l'échange, conformément aux dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, n'est pas contraire à l'intention du législateur ; - la soulte qu'il a perçue n'a pas été convenue dans un but

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

la cession, une présomption irréfragable d'absence de justification économique, de fraude ou d'évasion fiscale sans lui réserver la possibilité d'apporter la preuve que l'opération ne poursuit pas un but

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

existantes absorbent le flux généré par le projet ; en l’espèce, l’extension de la surface de vente est limitée et le flux généré sera aisément absorbé par les dessertes existantes ; trois arrêts de bus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03188_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03189_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle

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SIREN 988071924Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/09/2026

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Dépôts des comptes

BUTTERNUT COMMUNICATION

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Dépôts des comptes

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19/08/2026

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SIREN 698500188Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Arnaud PREISSIG Notaire 52, Rue Urbain Leverrier 25000 BESANCON 03.81.53.80.72 Suivant acte reçu par Maître Arnaud PREISSIG, notaire à la résidence de BESANCON (Doubs), 52, Rue Urbain Leverrier, le 20 juillet 2026, enregistré au SPFE de BESANCON, le 23 juillet 2026, sous 2026 N 1207, a été cédé un fonds artisanal formant une branche d’activité par : la Société ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE, SAS au capital de 20000 €, dont le siège est à COLMAR (68000) 32 rue des Jardins, identifiée

18/08/2026

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