AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02592_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le préfet a également relevé que Mme B A était célibataire et sans enfant, que son séjour en France était récent et qu'elle ne démontrait pas être démunie d'attaches en dehors du territoire français et
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DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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SARL HOLDING NICOLAS DEMUN
15/03/2026
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HOLDING PIERRE DEMUN
17/02/2026
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03059_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de soins spécialisés, les éléments qu'il produit ne suffisent pas à établir qu'il ne pourrait recevoir effectivement dans son pays, où le régime de sécurité sociale permet aux populations les plus démunies
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