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1 462 résultats pour « Demun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02592_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le préfet a également relevé que Mme B A était célibataire et sans enfant, que son séjour en France était récent et qu'elle ne démontrait pas être démunie d'attaches en dehors du territoire français et

Source officielle

Page 16 sur 74

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Annonces BODACC108 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DEMUNICH

SIREN 493251441Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DEMUNCK DUBIGEON

SIREN 930953864Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

05/06/2026

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Créations

DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier

SIREN 103635181Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL HOLDING NICOLAS DEMUN

SIREN 444817373Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HOLDING PIERRE DEMUN

SIREN 880585815Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

17/02/2026

Voir →

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03059_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de soins spécialisés, les éléments qu'il produit ne suffisent pas à établir qu'il ne pourrait recevoir effectivement dans son pays, où le régime de sécurité sociale permet aux populations les plus démunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02704_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

nonobstant son concubinage avec un ressortissant français et le soutien de quelques proches, qu'elle ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France ancrée dans la durée et qu'elle n'est pas démunie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02178_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Cependant la requérante, en se bornant à réitérer l'argumentation selon laquelle elle est démunie d'attaches familiales au Liban dès lors que sa mère et sa fratrie résident respectivement en Arabie Saoudite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03178_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En outre, la requérante ne fait mention d'aucune autre attache en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine, la Serbie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-et-un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04036_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dans la mesure où Mme B est divorcée et sans charge de famille, et qu'elle ne justifie pas être démunie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04796_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle mentionne qu'elle est célibataire, sans charge de famille en France et qu'elle n'atteste pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05043_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

lors qu'elle ne justifie pas d'une ancienneté de résidence suffisante sur le territoire national, que le fait d'avoir deux enfants ne lui confère pas de droit au séjour et qu'elle ne justifie pas être démunie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01453_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration du délai de validité de son visa et a été interpellée en situation de travail, alors qu'elle est démunie de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02521_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Toutefois, l'intéressée est entrée irrégulièrement sur le territoire français, démunie de visa.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00973_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La requérante ne démontre pas avoir développé d'attaches privées et familiales en France et n'établit pas être démunie d'attaches en Côte d'Ivoire où résident son père, son frère et sa sœur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01219_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-4, a indiqué que l'intéressée, de nationalité serbe, n'établissait ni être démunie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02567_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle n’est pas démunie d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et sa fratrie et où elle a elle-même vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-trois ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01124_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... est entré irrégulièrement en France démuni de tout document d’identité ou de voyage, de telle sorte qu’il pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00936_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'il ne justifiait ni être démuni

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A D, ressortissant algérien, en situation de travail, démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire français.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01266_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... a déclaré être entré en France le 12 décembre 2017 et être célibataire et sans charge de famille et qu’il ne justifiait pas être démuni d’attaches familiales à l’étranger où résident ses parents et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03663_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A..., qui se déclare célibataire et sans charge de famille en France, n’est pas démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-quatre ans et où résident

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01942_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'intéressé ne fait mention d'aucune autre relation en France, et n'établit pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine.

Source officielle