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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02868_20221201
1 décembre 2022
son droit à mener une vie privée et familiale normale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque ses attaches se situent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01617_20231214
14 décembre 2023
personnelles en France et l'absence d'attaches dans son pays d'origine ; Sur la décision portant refus de séjour : - en refusant son admission au séjour, le préfet a commis une erreur de droit dès
1ère chambre
DCA_24PA02493_20241128
28 novembre 2024
et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
6ème chambre
DCA_23VE00685_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, au regard notamment de ses attaches familiales et personnelles en France, de l'ancienneté de sa présence en France et des garanties
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01928_20221229
29 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Juge des référés
ORCA_24LY03591_20251020
20 octobre 2025
A... à la date de sa décision, le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être écarté. En deuxième lieu, M.
DCA_24VE03326_20250708
8 juillet 2025
ses petits-enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 7 de cette charte et
ORCA_24LY00722_20250715
15 juillet 2025
B a été mis en mesure d'exposer sa situation personnelle et ses attaches en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01125_20260204
4 février 2026
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…
ORCA_22NC02106_20230125
25 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01170_20260330
30 mars 2026
sur sa situation personnelle.
ORCA_22TL21038_20220614
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01656_20221006
6 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît ses
ORCA_23VE01338_20241022
22 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".
ORCA_24LY01324_20250210
10 février 2025
Elle n'allègue pas posséder d'attaches personnelles ou familiales caractérisées par une ancienneté, une stabilité et une intensité particulières.
1ère Chambre
DCA_21VE01537_20220412
12 avril 2022
A et de l'atteinte susceptible d'être portée par un refus de séjour et une mesure d'éloignement au droit de M. A au respect de sa vie personnelle et familiale.
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