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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02868_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

son droit à mener une vie privée et familiale normale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque ses attaches se situent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01617_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

personnelles en France et l'absence d'attaches dans son pays d'origine ; Sur la décision portant refus de séjour : - en refusant son admission au séjour, le préfet a commis une erreur de droit dès

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02493_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00685_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21565_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, au regard notamment de ses attaches familiales et personnelles en France, de l'ancienneté de sa présence en France et des garanties

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01928_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03591_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... à la date de sa décision, le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être écarté. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03326_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ses petits-enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00155_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 7 de cette charte et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00722_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B a été mis en mesure d'exposer sa situation personnelle et ses attaches en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01125_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02106_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00866_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01170_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21038_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01656_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01338_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01324_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Elle n'allègue pas posséder d'attaches personnelles ou familiales caractérisées par une ancienneté, une stabilité et une intensité particulières.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01537_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A et de l'atteinte susceptible d'être portée par un refus de séjour et une mesure d'éloignement au droit de M. A au respect de sa vie personnelle et familiale.

Source officielle

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