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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00731_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée par la production en appel de ladite décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01294_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de prendre les prescriptions nécessaires à l'exploitation du projet ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer l'autorisation sollicitée ou, à tout le moins, de reprendre l'instruction de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01032_20220805
5 août 2022
5 août 2022
par laquelle le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande du 29 mai 2019 tendant au versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis février 2012 et de condamner ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un agent peut utilement exciper de l'illégalité de ladite décision de licenciement à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00216_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
serait fondée sur des motifs identiques à ceux qui avaient justifié la décision du 17 décembre 2014, laquelle a été annulée par le tribunal administratif de Marseille, il ressort des termes mêmes de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
requérante dès lors que la décision du 23 février 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette sur ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
directrice générale des HCL avait refusé de reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident de service qu'il avait subi le 17 avril 2013, a annulé ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
requérante n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco qui ont pour seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cet accident a été à l'origine d'une lésion ligamentaire qui a laissé comme séquelle, en l'absence d'immobilisation initiale, une laxité sans ressaut se traduisant par une instabilité du genou.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01410_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
fixé le pays de destination de son éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
172 475,09 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions d'emploi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; de mettre à la charge de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018, par lequel le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a délivré à ladite commune le permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01637_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint Germain Nuelles à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00323_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
relative à des indus constitués en 2013 et 2014 et la décision implicite par laquelle le centre des finances publiques des Bouches-du-Rhône a rejeté sa contestation du 8 novembre 2022 à l'encontre de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03684_20250812
12 août 2025
12 août 2025
apprendre la langue française, adhérer aux valeurs de la république et s'intégrer, et fait valoir à ce titre qu'une entreprise souhaite l'embaucher, il ne soulève ainsi aucun moyen opérant à l'encontre de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_21VE01366_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
charge de la commune par l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 2019, et, d'autre part, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 12 novembre 2019 jusqu'au 10 septembre 2020 sur ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01881_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00180_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C demande à la Cour d'annuler ladite ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00252_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C demande à la Cour d'annuler ladite ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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