Procédure devant la cour : G une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2020, 11 mars 2022 et 25 mai 2022, la commune de Limoges, représentée G Me Bineteau, doit être regardée comme demandant

L... ont demandé en date du 17 septembre 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a délivré à la société civile immobilière

Degommier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

Le plan d'occupation des sols de la commune du Rouret étant devenu caduc à compter du 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, le maire du Rouret a, en application

Le maire de Tours a, par un arrêté du 29 mars 2017, délivré à la société Monphelia II un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de cinq logements sur un terrain situé 10 bis

Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.

Par un jugement n° 2205384 du 10 mars 2023 le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 22 juin 2022 en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la

n° PC013055 15 00479P0 délivré à la SA Logirem le 30 mars 2016.

A C et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a délivré un permis de construire à M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 17 mars 2022, d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Trélévern a accordé un permis de construire

A D et Mme H C née J ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a retiré l'arrêté du 21 février 2020 portant refus

Il ressort des pièces du dossier que les décisions des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 ont été signées par Mme F, adjointe au maire chargée de l'urbanisme, en vertu d'une délégation de signature consentie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-

Par ordonnance du 26 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 mai 2021 à 12 heures.

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 2 octobre 2018 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

Par un jugement no 1801692 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une demande enregistrée sous le n° 2106305, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune

A cette fin, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à l'EPA Ecovallée - Plaine du Var deux permis de démolir et en date du 5 mai 2017 ainsi qu'un permis de démolir n° PD 006 065 17 R0003 en date du 12