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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02701_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le lendemain, Mme A..., nommée directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03251_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme B D a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 19 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, conclu le 19 juin 1961 et publié en vertu du décret n° 62-127 du 24 janvier 1962 ; - le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00772_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ; - l'administration a méconnu les énonciations de l'instruction administrative du 20 avril 2009 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-13-09 et de la doctrine administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04260_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des procédures fiscales en se prévalant de l'annulation par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04860_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
procédures fiscales en se prévalant de l'annulation par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un arrêté du 9 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A D, nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges par un décret du Président de la République du 20 avril 2021 publié au journal officiel du jour suivant, auquel la préfète des Vosges a accordé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01960_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04387_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge, la délégation de signature qui a été consentie à Mme C, auteure des arrêtés attaqués, a été publiée au recueil des actes administratif spécial
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision, publiée le 6 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des procédures fiscales était ainsi rédigé : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive ; - le communiqué publié par l'Autorité polynésienne de la concurrence le 28 février 2022 est irrégulier au regard
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre travail en date du 7 mai 2019, publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2019, Mme E A a été nommée directrice de projet (groupe I
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
lors qu'aucune grille tarifaire se rapportant à cette année n'était accessible aux entreprises, en particulier, à l'adresse internet que le service lui avait communiquée, ni n'avait d'ailleurs été publiée
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
que le directeur adjoint en charge des ressources humaines était compétent en vertu d'une délégation de signature du 2 janvier 2017 ; cette délégation est versée aux débats ; elle a été régulièrement publiée
Source officiellePage 16 sur 557