de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison

d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison

de l'homme de 1948, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, en raison

de l'illégalité de la décision portant refus de titre ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison

sur sa situation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - en raison des

elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles en raison

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison

Elle soutient que : - en raison de l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est privée d’une rente d’invalidité à laquelle elle devait pouvoir prétendre en raison de l’imputabilité

à l'établissement de l'impôt; - ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison

B... relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté comme irrecevable, en raison de sa tardiveté, sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté

D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 10 juin 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.

rocédure devant la Cour : ar une requête et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 8 mars et 10 se tembre 2024 et le 5 février 2025, la société JSA, agissant en qualité de mandataire judiciaire

lesquelles elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le moyen tiré du défaut d’examen com let de la situation de Mme D..., é ouse B... ne eut qu’être écarté. 5. 

A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté prononçant son assignation à résidence serait illégal en raison d’une telle illégalité.

Par suite, elle ne saurait engager la responsabilité contractuelle de l'université à raison de la faute qui aurait été commise par celle-ci en rompant ce contrat. 10.

La commune de Saint-Cloud soutient que : - la commission départementale réunie le 9 mai 2017 n'a pas pris en compte les éléments avancés par la commune pour justifier par des raisons objectives le non-respect

D, a consulté un médecin oto-rhino-laryngologue, en raison de l'apparition de vertiges et bourdonnements de l'oreille.

commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns, en raison

Les factures jointes, à supposer qu'elles soient illisibles dans la copie alors reçue, ont été émises par M.