Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02361_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
n'ont pas évolué entre les deux avis rendus par le collège de médecins de l'OFII, que contrairement au premier avis, elle n'a pas été convoquée par le médecin rapporteur pour examen médical lors du second
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01103_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Si le requérant fait valoir qu'il a présenté une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile lors de son interpellation, le 17 avril 2023, il ne l'établit pas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00134_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
mari le 18 juin 2019, douze jours après avoir obtenu ce titre de séjour, et qu'ayant obtenu la dissolution de ce second mariage dès le 29 janvier 2020, elle s'est remariée avec M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Même en l'absence du salarié dûment convoqué, ce conseil n'était pas pour autant dispensé, conformément aux stipulations de l'article 48 b) de la convention, de se réunir une seconde fois dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
5 février 2024
des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas été informé des motifs de sa convocation à une seconde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01010_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B une expertise portant sur les infiltrations affectant le plafond du module d'exposition sud-est au second niveau du bâtiment J4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01108_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, à supposer que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00238_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a fait valoir un changement dans sa situation de fait et de droit à l'appui de conclusions dirigées contre une prétendue seconde décision d'éloignement du 11 novembre 2024.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00739_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En second lieu, M. A est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2021, six mois seulement avant la décision en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02002_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02003_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00487_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En premier lieu, la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Un second scanner ayant confirmé la présence d'une image d'allure diverticulaire, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ayant redoublé une première fois cette troisième année, elle a de nouveau été ajournée au titre de l'année universitaire 2021-2022, n'ayant validé que le second semestre.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal aurait dû joindre les trois requêtes présentées à l'encontre du premier et du second titre de recette ainsi que de l'avis des sommes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le montant global pour la réalisation de ces deux projets s'élevait à 550 665 euros, que ce soit pour les dépenses de travaux de gros œuvre comme pour les dépenses de travaux de second œuvre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
en contester le motif, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle a porté une atteinte au principe selon
Source officiellePage 16 sur 1750