CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
Aux termes du VI de l'article A 47 A-1 du même livre : " Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : / 1° Fichiers à plat, à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00559_20221229
29 décembre 2022
En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où sa mère réside toujours.
8ème chambre
DCA_21PA01420_20220516
16 mai 2022
A produit, d'une part, les copies de dix mandats cash pour l'année 2017 libellés à son nom et ayant pour bénéficiaire la mère de son enfant et les accusés de réception postaux correspondants, une copie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
Aux termes du 3° de l'article R. 421-4 de ce code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02792_20230721
21 juillet 2023
A ayant été renouvelé jusqu'en février 2033, le couple ayant toujours une communauté de vie en France et Mme A étant en outre actuellement enceinte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
Il résulte toutefois de la facture définitive tous corps d'état établie le 12 septembre 2016 que les travaux en litige, portant sur la restauration complète de l'immeuble, affectaient le gros œuvre et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00358_20241105
5 novembre 2024
Elle ne saurait donc être regardée comme étant toujours en cours d'instruction, comme l'affirme M. A.
ORCA_22DA02471_20230228
28 février 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses deux parents résident toujours dans son pays d'origine où il n'est donc pas dépourvu d'attaches.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
Mdjini (Comores), titulaire d'une carte de résident, a déposé le 28 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants, D, F et A, nés aux Comores, où ils résident toujours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02949_20221130
30 novembre 2022
réexamen n'ayant pas fait l'objet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une décision d'irrecevabilité et ayant formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile, toujours
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00662_20230323
23 mars 2023
Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 10 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00602_20230406
6 avril 2023
l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, dont la commune de Saint-Médard-de-Guizières a saisi le tribunal administratif de Poitiers, était toujours
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours
Juge des référés
ORCA_25BX01044_20260203
3 février 2026
financièrement au quotidien de sa fille et l’a au téléphone, malgré la distance, contribuant ainsi toujours à son éducation, avec les moyens matériels qui lui sont laissé, qu’il s’acquitte d’une pension
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
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