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5 108 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01756_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du VI de l'article A 47 A-1 du même livre : " Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : / 1° Fichiers à plat, à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00559_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où sa mère réside toujours.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01420_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A produit, d'une part, les copies de dix mandats cash pour l'année 2017 libellés à son nom et ayant pour bénéficiaire la mère de son enfant et les accusés de réception postaux correspondants, une copie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00595_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes du 3° de l'article R. 421-4 de ce code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01487_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du 3° de l'article R. 421-4 de ce code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02100_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02792_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A ayant été renouvelé jusqu'en février 2033, le couple ayant toujours une communauté de vie en France et Mme A étant en outre actuellement enceinte.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte toutefois de la facture définitive tous corps d'état établie le 12 septembre 2016 que les travaux en litige, portant sur la restauration complète de l'immeuble, affectaient le gros œuvre et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00358_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle ne saurait donc être regardée comme étant toujours en cours d'instruction, comme l'affirme M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02471_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses deux parents résident toujours dans son pays d'origine où il n'est donc pas dépourvu d'attaches.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03241_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mdjini (Comores), titulaire d'une carte de résident, a déposé le 28 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants, D, F et A, nés aux Comores, où ils résident toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02949_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

réexamen n'ayant pas fait l'objet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une décision d'irrecevabilité et ayant formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile, toujours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00662_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 10 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00602_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, dont la commune de Saint-Médard-de-Guizières a saisi le tribunal administratif de Poitiers, était toujours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00293_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01044_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

financièrement au quotidien de sa fille et l’a au téléphone, malgré la distance, contribuant ainsi toujours à son éducation, avec les moyens matériels qui lui sont laissé, qu’il s’acquitte d’une pension

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02845_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Source officielle

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