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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01405_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D'autre part, il a cherché à obtenir sur internet un rendez-vous pour former une demande de titre de séjour, en vain, ce qui est plausible sous l'état d'urgence sanitaire, rendant très difficile l'obtention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01654_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Selon le préfet de police, il y a vainement essayé de se faire reconnaître la qualité de réfugié en présentant sa demande le 3 février 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03202_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ayant à nouveau vainement présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, il a fait l'objet le 16 mars 2018 d'une deuxième obligation de quitter le territoire français, assortie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00141_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'intéressée est dès lors réputée avec reçu notification régulière de cet arrêté à la date de sa vaine présentation, le 9 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02993_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce courrier retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 20 août 2025 est réputé avoir été régulièrement notifié à la requérante à la date de vaine présentation du pli, le 21 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03313_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s’ensuit que cet arrêté, qui comportait la mention du délai de recours d’un mois, est réputé avoir été régulièrement notifié à Mme A... à la date de sa vaine présentation, le 5 juillet 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Subrogée dans les droits de ces dernières, elle a présenté à l'Etat des demandes tendant au remboursement des sommes qu'elle leur a versées puis, lesdites demandes étant restées vaines, a saisi le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Des observations ont été présentées par Me Varron Charrier pour M. A... le 29 novembre 2022 en réponse à cette information. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
: - au rejet de la requête ; - à ce que l’Etat soit condamné, par la voie de l’appel incident, à leur verser une somme de 287 544,15 euros, au titre des frais qu’ils estiment avoir exposés en vain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B, représenté par Me Varron Charrier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la communauté de communes Cœur du Var sur le fondement de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en se basant sur une " centilisation " erronée de 12 centilitres par verre ; - la méthode prenant en compte pour la détermination des recettes issues de la vente de vin, les achats facturés, sans variation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le service a regardé la variation positive, au cours des exercices clos en 2014 et en 2015, des soldes débiteurs de ces comptes comme correspondant à des revenus distribués ayant bénéficié à M. et Mme
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B a, en vain, contesté les impositions dont il a été déclaré redevable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, de sorte qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
correspondant aux frais qu'elle a engagés, d'un montant de 60 000 euros, pour l'achat du terrain et 12 942 euros pour les autres frais, à la somme de 9 000 euros au titre du temps de travail investi en vain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
localisation, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, il n'est pas sérieusement contesté par l'administration que les prix mentionnés sur les contrats étaient susceptibles de varier en fonction du niveau de service administratif de la société Watt
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
qualité du sable, ni de la présence et de l'emplacement du mur d'enrochement ; - cette partie de parcelle peut d'autant moins être recouverte par la mer du fait d'un mouvement de marée que les variations
Source officiellePage 16 sur 201