Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sa résidence en France depuis plus de dix ans aurait tout de même dû être prise en compte, que sa demande était aussi dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00172_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le principe du contradictoire a été méconnu eu égard au délai de moins de vingt-quatre heures dont elle a disposé pour présenter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B A est le bailleur de vingt-et-un logements répartis dans deux immeubles se situant 6, rue Saint-Jacques et 126 boulevard Cordier à Saint-Quentin (Aisne) et appartenant respectivement à la société civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions, le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, en lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire assortie du bénéfice de vingt-cinq points majorés pour la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00630_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00647_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
insuffisamment motivé ; - il satisfait aux conditions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être habituellement installé en France depuis vingt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02275_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elles soutiennent que : - depuis le 1er janvier 2023, la société Apave Exploitation France vient aux droits de la société Apave Parisienne, qui lui a fait apport de sa branche complète et autonome d'activité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, le préfet de la Somme s’est en l’espèce uniquement fondé sur des données personnelles issues du FAED tel que prévu aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00015_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Au regard de ce qui vient d'être énoncé, les décisions attaquées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02837_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00795_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02981_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sociale ou professionnelle particulière tandis qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
forte insertion privée ou professionnelle dans la société française qui soit susceptible de faire obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée dans son pays d'origine, où il a résidé jusqu'à l'âge de vingt-six
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00414_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B serait dorénavant sans lien avec ses trois enfants mineurs restés en République démocratique du Congo, pays où il a vécu jusqu'à ses vingt-sept ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00627_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pour les mêmes motifs, et cependant que la requérante a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de vingt-six ans et n'allègue pas, d'ailleurs, être dépourvue d'attaches familiales dans ce pays, l'atteinte disproportionnée
Source officiellePage 16 sur 953