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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1655 A du code général des impôts dispose : " Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00522_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aux termes du IV de l'article 155 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 qui reprend les dispositions du second
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00431_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Roncarolo est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1657 du même code : " En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration
Source officiellePage 16 sur 31