Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si la mère Mme B réside en France depuis 1990, la requérante ne l'a rejointe que vingt-quatre ans plus tard. 4.

D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E D, représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il a refusé le renouvellement

Dans ces conditions, alors que les articles L. 423-1 et L. 423-2 ne s'appliquent pas à un ressortissant algérien, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit, n'a pas violé les articles 6-2 et 6-5 de

Le titre de séjour de l'article L. 435-3 de ce code a été demandé en avril 2023. 4. Si M.

de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juillet 1997 (C28

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : () 3° En ce qui concerne

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros au profit de Me Homehr, sous