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l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT03527_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55, 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ( ) "

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02798_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00777_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2512-5 du code du travail, qui remplace l’ancien article L. 521-6 de ce code : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00116_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le rappel d'impôt sur le revenu correspondant a été assorti de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 a du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : " L'exercice

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02844_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

sur le fondement de l’article 62 de ce code.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A cet égard, aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de la convention : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01228_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

D... une somme de 62 032,57 euros, d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 5 171,14 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00862_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par des courriers du 12 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible

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1 387 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »

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