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Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

20 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

4 avril 2022

Article 2 : Le solde du marché conclu entre la SIDR et la société Eiffage Génie Civil est ramené à 647 250,30 euros TTC. Ce montant est mis à la charge de la société Eiffage Génie Civil.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois.

3ème Chambre

DCA_21NT03493_20220429

29 avril 2022

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT00153_20241126

26 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L .761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24DA02038_20241204

4 décembre 2024

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil, L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée

Juge des référés

ORCA_25VE03013_20260224

24 février 2026

du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01238_20230531

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03100_20230327

27 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03495_20220616

16 juin 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-14-1 et suivants du code civil, les faits qui lui sont reprochés sont isolés, de faible

2ème Chambre

DCA_22NT00274_20220624

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, désormais codifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I. - Sauf si sa

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

2 septembre 2022

255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00495_20240717

17 juillet 2024

647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT00472_20230721

21 juillet 2023

les articles 124 et 126 du code malien des personnes et de la famille ainsi que l'article 554 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale ; l'un des timbres humides apposé sur le jugement

Juge des référés

ORCA_22LY02608_20241021

21 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01634_20230803

3 août 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02839_20221228

28 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02842_20221228

28 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.