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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l’institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983,
1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
B et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA05109.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00568_20220728
28 juillet 2022
En conséquence, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 5.
Juge des référés
ORCA_24DA01586_20240925
25 septembre 2024
Le revenu déclaré s'est limité à 2988 euros en 2021 et 6925 euros en 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par celles du point 5, du d, du B de l'article 13 de la sixième directive relative à l'assiette uniforme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, reprises à l'article
ORCA_26NT00367_20260428
28 avril 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles qu'elle présente tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
ORDONNE : Article 1ere : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.
3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars
DCA_21NT02915_20220930
DCA_21NT02916_20220930
DCA_21NT02917_20220930
DCA_21NT02919_20220930
DCA_21NT02920_20220930
DCA_21NT02921_20220930
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Mutuelle Assurances des Instituteurs de France est rejetée.
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