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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code, applicable aux recours formés à l'encontre des décisions prises par les autorités diplomatiques et consulaires à compter du 1er janvier 2023, ainsi qu'en
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 314-11 2°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 317-1 du même code : " L'étranger titulaire d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01613_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 314-11 2° et n'a pas vié les dispositions des articles L. 313-11-11, L. 313-14, L. 511-4 10° et L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et suivants du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, dans leur version alors en vigueur.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette autorisation spécifique peut, tout comme l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, être refusée pour les motifs énoncés à l'article L. 313-8 du même code, notamment lorsque les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01996_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-11 11°ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00129_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03308_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officiellePage 16 sur 660