fondamentales ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il

L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre

Les décisions attaquées, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, visent les textes applicables et notamment le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, et depuis repris en substance aux articles L. 612-2 et L.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter