Enfin, l'assignation à résidence est motivée par l'absence de garanties suffisantes dès lors qu'il justifie d'un document de voyage en cours de validité et d'un lieu de résidence effectif.

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale et est entachée d'une erreur de fait doivent être écartés. 7.

éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Maine-et-Loire l'a assigné

, sa carte nationale d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française de moins de six mois.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné

D, présent sur le territoire français depuis plus de trois mois, n'est titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant des conclusions contre un arrêté d'assignation à résidence de M. C du 20 septembre 2023 : 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Doubs s'est fondé sur le fait qu'il existe un risque que M.

C, qui ne conteste pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable, n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement décider de l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner à résidence M.

En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

B... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l’annulation de cette décision devrait entraîner, par voie de conséquence, celle des décisions portant respectivement assignation à résidence

Par arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Charente-Maritime l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 du

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné

L’appelant n’est ainsi pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d'appréciation à cet égard. Sur l’arrêté portant assignation à résidence : 5.