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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02748_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02276_20240307
7 mars 2024
Eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
DCA_26LY01032_20260422
22 avril 2026
A... relève de la compétence en premier ressort du juge des référés d’un tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
Par un courrier du 3 novembre 2020, la SAS Charles Lapous a formé un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire puis a saisi le juge des référés aux fins de condamner le département
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.
DCA_25PA02482_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2506641 du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
A n'a pas pu voir sa famille depuis de nombreux mois ; S'agissant de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision est entachée d'un vice de forme pour défaut de motivation
ORCA_25LY02194_20250820
20 août 2025
de la décision du 5 juin 2025 rejetant leur réclamation préalable obligatoire formée contre la décision du 6 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône
ORCA_25LY02195_20250820
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ».
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
DCA_23MA01010_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert
DCA_25BX01125_20250623
23 juin 2025
de l'accident dont il a été victime dans la salle de remise en forme de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle
2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande
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