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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
Dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification, à l'adresse communiquée au tribunal, du jugement attaqué, qui comportait la mention des voie et délais de recours, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01546_20230921
21 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés, qui mentionnaient les voies et délais de recours prévus aux articles L. 614-6 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Juge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
ORCA_25TL01590_20260105
5 janvier 2026
Le délai de recours contentieux de deux mois dont disposait alors la pétitionnaire pour contester cette décision expirait le mardi 14 avril 2023 à minuit.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02045_20221017
17 octobre 2022
L'arrêté litigieux, qui comportait la correcte mention des voies et délai de recours ouverts à l'encontre de ces décisions, a été signé par M. B lui-même.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01476_20220824
24 août 2022
pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
de recours n'a pu la régulariser dès lors que la saisine du bureau d'aide juridictionnelle intervenue postérieurement à l'expiration du délai de recours ne pouvait avoir pour effet de proroger le délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
n’ont pas interrompu une seconde fois le délai de recours contentieux.
ORCA_24NT02462_20240911
11 septembre 2024
Cette notification a valablement fait courir le délai de recours qui expirait ainsi le 7 juillet 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05103_20220429
29 avril 2022
quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander
ORCA_23BX01483_20231207
7 décembre 2023
421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort, le délai
ORCA_22BX01788_20220830
Selon l'article R. 421-5 du même code, " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
ORCA_23PA02047_20230724
24 juillet 2023
imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
ORCA_22PA03015_20230310
10 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
A C se prévaut en termes généraux des effets perturbateurs de la pandémie, le délai raisonnable de recours d'un an décompté depuis la notification du courriel, elle-même dépourvue de la mention du délai
ORCA_25PA06044_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
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