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938 résultats pour « demonstratrice vendeuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02866_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

que : - ni lui-même ni son conseil n’ont été régulièrement convoqués par l’expert ; l’existence de pathologies sans lien direct avec l’accident survenu le 12 septembre 2018, à savoir une thrombose veineuse

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A et jugé que la comparaison opérée par l'administration fiscale ne saurait prouver que l'immeuble vendu par la SA Calitex l'a été à un prix minoré ; - l'administration n'a pas justifié du bien-fondé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; / 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02251_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Ces neuf maisons ont été vendues au cours des années 2013 à 2015, sans que ces ventes n'aient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03585_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

société Véolia ; - mais, il y a lieu de relever que précédemment de janvier 2010 à décembre 2011, la société Aqualter Exploitation avait bénéficié d'un enrichissement sans cause puisqu'elle avait vendu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A ; - l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait démontré l'impossibilité de reclasser M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués. / Le droit de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A ne pouvait maîtriser la totalité des recettes de ses entreprises, que l'examen de sa situation fiscale personnelle entrepris par l'administration n'a démontré aucun enrichissement particulier et qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Un pourcentage de pertes et d'offerts a été appliqué à hauteur de 15 %, et a été porté à 30 % pour ce qui concerne les salades et desserts vendus en barquette.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

ont été vendus au prix de 658 000 euros hors taxes, soit une décote de 380 100 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02684_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

d'aliéner prévoyaient expressément que les travaux de dépollution du site incombaient à l'acquéreur, le tribunal a estimé que la décision de préemption contestée en tant qu'elle met à la charge du vendeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00991_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

d'alimentation depuis le mois de mars 2020 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, il ne démontre par aucune pièce disposer d'une qualification spécifique pour exercer un tel emploi et avoir acquis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00790_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

occupation de la maison cédée en tant que résidence principale entre l’achèvement des travaux et la cession ; – la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée en l'absence de démonstration

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00919_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aurait été incendiée, qu'elle aurait été agressée par des femmes et laissée pour morte, que son " corps " aurait été déposé chez son frère, que ce dernier aurait organisé sa fuite avec ses enfants et vendu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04792_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour reconstituer la comptabilité de la SARL Maison Michel, compte tenu de l'ensemble des irrégularités mentionnées au point précédent et de l'absence d'éléments concrets sur les produits vendus et des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00921_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La commune de Chalindrey située en Haute-Marne a procédé à une opération de lotissement de parcelles qu'elle détenait en vue de vendre les sept lots créés comme lots à bâtir.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle ne démontre pas enfin que ce préjudice présenterait un caractère anormal et spécial.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., que, « dans le cadre de la vérification de l’activité professionnelle de l’EURL Micherouan, société dont [il est] le gérant, le service a démontré qu’[il était] le maître de l’affaire », et précise

Source officielle

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