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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
que : - ni lui-même ni son conseil n’ont été régulièrement convoqués par l’expert ; l’existence de pathologies sans lien direct avec l’accident survenu le 12 septembre 2018, à savoir une thrombose veineuse
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
A et jugé que la comparaison opérée par l'administration fiscale ne saurait prouver que l'immeuble vendu par la SA Calitex l'a été à un prix minoré ; - l'administration n'a pas justifié du bien-fondé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; / 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Ces neuf maisons ont été vendues au cours des années 2013 à 2015, sans que ces ventes n'aient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
société Véolia ; - mais, il y a lieu de relever que précédemment de janvier 2010 à décembre 2011, la société Aqualter Exploitation avait bénéficié d'un enrichissement sans cause puisqu'elle avait vendu
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A ; - l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait démontré l'impossibilité de reclasser M.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués. / Le droit de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A ne pouvait maîtriser la totalité des recettes de ses entreprises, que l'examen de sa situation fiscale personnelle entrepris par l'administration n'a démontré aucun enrichissement particulier et qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
Un pourcentage de pertes et d'offerts a été appliqué à hauteur de 15 %, et a été porté à 30 % pour ce qui concerne les salades et desserts vendus en barquette.
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
ont été vendus au prix de 658 000 euros hors taxes, soit une décote de 380 100 euros hors taxes.
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
d'aliéner prévoyaient expressément que les travaux de dépollution du site incombaient à l'acquéreur, le tribunal a estimé que la décision de préemption contestée en tant qu'elle met à la charge du vendeur
9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
d'alimentation depuis le mois de mars 2020 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, il ne démontre par aucune pièce disposer d'une qualification spécifique pour exercer un tel emploi et avoir acquis
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
occupation de la maison cédée en tant que résidence principale entre l’achèvement des travaux et la cession ; – la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée en l'absence de démonstration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
aurait été incendiée, qu'elle aurait été agressée par des femmes et laissée pour morte, que son " corps " aurait été déposé chez son frère, que ce dernier aurait organisé sa fuite avec ses enfants et vendu
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
Pour reconstituer la comptabilité de la SARL Maison Michel, compte tenu de l'ensemble des irrégularités mentionnées au point précédent et de l'absence d'éléments concrets sur les produits vendus et des
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
La commune de Chalindrey située en Haute-Marne a procédé à une opération de lotissement de parcelles qu'elle détenait en vue de vendre les sept lots créés comme lots à bâtir.
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Elle ne démontre pas enfin que ce préjudice présenterait un caractère anormal et spécial.
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
B..., que, « dans le cadre de la vérification de l’activité professionnelle de l’EURL Micherouan, société dont [il est] le gérant, le service a démontré qu’[il était] le maître de l’affaire », et précise
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