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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
administratif de Toulouse, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer la nature et l'étendue
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société PME, représentée par Me Abbe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert, avec pour mission
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise avec mission pour l'expert : 1°/ de déterminer les causes des lésions qui affectent C B et, en particulier, l'incidence des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
, Limoges étendu et Limoges local.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
C A Yeuc'h, exerçant 209 rue Caponière, Caen (14000), est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 1') décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'établissement pour personnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
B une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'extension du Port de Tizzano, comprenant en premier lieu, la définition du programme, de l'enveloppe financière et du calendrier prévisionnel
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'établir l'étendue
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme A et décrire son état actuel ; 2°) décrire les troubles dont elle est atteinte depuis 2019
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
A n'apporte pas la preuve de son étendue à hauteur de 1 600 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
Elle soutient que : – sa mission de contrôleur technique ne comprenait pas une mission de suivi de chantier ni une mission générale de conseil et d’information du maître de l’ouvrage ; – sa responsabilité
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
L'état du dossier ne permet pas à la cour de se prononcer sur l'étendue des préjudices, temporaires et permanents, dont Mme B et son époux sollicitent la réparation.
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 19, la requérante était en charge d'une mission LP, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables, d'une mission SEI, portant
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
la mission de l'expert désigné à la recherche de l'imputabilité des pathologies de Mme D épouse A aux manipulations pratiquées sur elle lors d'une séance d'ostéopathie le 18 octobre 2021.
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
F..., Ingénieur conseil en bâtiment et travaux publics, domicilié à Castelnau-Le-Lez est désigné comme expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Par ces dispositions, le législateur a entendu conférer à l'ARCEP des missions de contrôle et de régulation du secteur des communications électroniques.
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
L'exercice de ces missions comprenait plusieurs phases dont une phase de contrôle sur le chantier des ouvrages et des éléments d'équipements.
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