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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03259_20230316
16 mars 2023
E, telle que rappelée ci-dessus, ne caractérise pas l'existence de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. A cet égard, si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02571_20251113
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence.
Juge des référés
ORCA_24PA03293_20241216
16 décembre 2024
A a sollicité un deuxième réexamen de sa demande d'asile.
5ème chambre
DCA_22VE01212_20221027
27 octobre 2022
C B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1968, qui a déclaré être entré en France le 12 mai 2012, a sollicité, le 9 juillet 2020, un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des
DCA_24DA00208_20250108
8 janvier 2025
La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03226_20240409
9 avril 2024
A.
ORCA_21PA02042_20241231
31 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02394_20230329
29 mars 2023
Le préfet de police a alors décidé de l'obliger à quitter le territoire par une décision du 5 novembre 2020, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait.
ORCA_25NC02455_20260327
27 mars 2026
A...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
4 juillet 2023
et a fixé le pays de renvoi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
de quitter le territoire français dont il fait l'objet n'a pas été mise à exécution.
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01254_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a seulement demandé le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00380_20240612
12 juin 2024
A soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant l'admission exceptionnelle au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01614_20230925
25 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
DCA_22NC03181_20230718
18 juillet 2023
Le 26 avril 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DCA_24VE02064_20260120
20 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu ; l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu et cette
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