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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02775_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère le 14 février 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B, représentée par Me Karzazi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par jugement n° 2107215 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 juillet 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01508_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par un jugement du magistrat désigné par le président de cette juridiction en date du 20 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00264_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 12 mai 2021 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
annulation n’est pas tardive ; - en tout état de cause, l’exercice d’un recours gracieux a interrompu le délai de recours ; - le titre exécutoire contesté ne vise pas la société ayant effectivement formulé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03831_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le 14 octobre 2022, il a formulé une demande similaire auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01962_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un jugement n° 2106495 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme F E et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SAS Decy Communication, représentée par Me Maniez, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux caisses primaires centrales d’assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes qui, régulièrement mises en cause dans la présente instance, n’ont formulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1803122 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre et 18 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Weyl, demande à la cour : 1°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Après le rejet de sa demande d’asile et de sa demande de réexamen, il a, le 10 décembre 2024, sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00651_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
prévaut de ce que l’administration aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puisqu’il aurait formulé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02073_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Giudicelli Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00464_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A a demandé le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejeté le 20 juillet 2023 par l'OFPRA.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00378_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M.
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