" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

A impliquait nécessairement, eu égard au motif de cette annulation tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision, le réexamen de la situation de l'intéressé.

Il ne peut dès lors être regardé comme justifiant de l'existence de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur

Pour établir l'indisponibilité des soins nécessaires au Sénégal, M.

Si la requérante produit également un certificat médical daté du 29 novembre 2021 indiquant que l'état de santé de son fils " nécessite un suivi médical dont le défaut porterait gravement atteinte à sa

Mme A C ne conteste pas qu'elle pourrait effectuer les IRM abdominales nécessaires en Tunisie, ni, comme le fait valoir le préfet de la Vendée, qu'elle pourrait en transmettre les résultats à un centre

Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Rhône délivre à M. B une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

jugement du 20 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

Le 4 septembre 2018, Mme A a sollicité son admission au séjour en raison des soins nécessités par son état de santé. Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée jusqu'en janvier 2020.

A est atteint et nécessaire pour tenter de remédier à la dysfonction du ventricule systémique gauche et maintenir une fraction d'éjection autour de 40%.

juges ont nécessairement écarté le moyen tiré de l'impossibilité d'identifier les signataires de cet avis.

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

A a ainsi disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de la pièce communiquée et, s'il l'estimait nécessaire, présenter ses observations.

d'annuler ce jugement du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet du Tarn ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Il mentionne que l'intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que si son état de santé nécessite

mentionné au premier alinéa du même article () ". 4.

L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

tribunal administratif de Nice du 19 février 2021 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 8 septembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention