Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’applique à tout objet qui fait obstacle à un tel usage. Il suit de là que le stationnement sans droit ni titre du bateau de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les possibilités de reprise à l'initiative du propriétaire, aucune disposition ne fait obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'existence du contrat fait obstacle à ce que la société invoque la responsabilité pour faute de la région sur un fondement autre que celui du contrat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Compte tenu de cette rétractation qui faisait obstacle à ce que la communauté d'agglomération puisse être encore regardée comme régulièrement saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner, la CAPB, en
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02631_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Toutefois il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a considéré que les dispositions de cet article n'avaient pas pour effet de faire obstacle aux recherches en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La Sarl Dexser qui ne se prévaut, en appel, d'aucune circonstance qui aurait fait obstacle à ce qu'il soit utilement donné suite à la demande du 20 mai 2019 soutient qu'il n'y avait aucune raison de douter
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00499_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la forêt du 19 juillet 2016 ; - le délai d’instruction du dossier de demande d’autorisation de création du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde ne fait pas obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de quitter le territoire français ; - le fait qu’un des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne soit pas rempli ne fait pas obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés à l’appui des moyens invoqués, ont bien répondu à cet argument en relevant que cette circonstance ne faisait notamment pas obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02056_20250808
8 août 2025
8 août 2025
titre de séjour qui a rendu un avis défavorable sans même l'avoir entendu ; - en lui interdisant de revenir sur le territoire français et dans l'espace Schengen pendant trois ans, le préfet fait obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit en estimant que des démarches effectuées en vue de déposer une demande de titre de séjour ne faisaient pas obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02660_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03076_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B est obligé de quitter le territoire français sans délai et qu'il n'existe pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01056_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A soutient qu'il a sollicité au mois de septembre 2023 auprès des services de la préfecture de police de Paris son admission exceptionnelle au séjour, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01279_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En outre, il ne fait état d'aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, l'Algérie, où résident, notamment, sa mère, ses cinq frères, son épouse et son enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01955_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En tout état de cause, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02489_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle
Source officiellePage 16 sur 2034
PAR DESSUS LES OBSTACLES
22/07/2026
Voir →
PAR DESSUS LES OBSTACLES
20/08/2025
Voir →
SCEA RLM-ELEVAGE ET VALORISATION DE CHEVAUX DE SAUT D'OBSTACLES
07/08/2025
Voir →
PICARDIE OBSTACLES
07/08/2025
Voir →
PAR DESSUS LES OBSTACLES
19/03/2025
Voir →