voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

En outre, l’article 13 de la même directive, intitulé « Voies de recours », prévoit : « 1.

sous son nom de naissance.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

sur le recours de M.

Il soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité dès lors qu'il pouvait compléter sa demande par un mémoire complémentaire présenté après l'expiration du délai de recours contentieux en

Schengen doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Comme il a été dit au point 3, la décision attaquée se borne à constater qu'un arrêté préfectoral de 1957 portant classement d'office de voies privées dans la voirie urbaine dont se prévaut cet ensemble

Les parties ont été informées le 24 juillet 2023, au titre des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de prononcer d'office un non-lieu à statuer

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Vu : - la lettre reçue le 3 juin 2024 par laquelle Me Kati signale une erreur matérielle affectant cette ordonnance et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

cas de retour en Albanie M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

La requête indique les nom et domicile des parties.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.