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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00216_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

justice administrative qui permet d'obtenir le sursis à exécution du jugement si son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01466_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02168_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02246_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02614_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01788_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01438_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03133_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03423_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02848_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01746_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00646_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01742_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00419_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01150_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00280_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02559_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle