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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03095_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Mulin et Fils et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nancy le 27 janvier 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01294_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Séry-lès-Mézières et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
présente ordonnance sera notifiée à la commune de Millebosc, à la société Ferme Eolienne le Quesnot et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles qualifient d'activité agricole les activités de préparation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01367_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C, représenté par Me Pech-Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D V G et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nancy le 26 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01063_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme U C et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nancy le 26 juin 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01065_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nancy le 26 juin 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01067_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R C et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nancy le 26 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01940_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Dissay-sous-Courcillon et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00766_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ferme éolienne Huit jours, au préfet des Ardennes, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21913_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche (SAMAP) ont demandé au tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17, la Ligue française pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, la société Rivière Lézarde persiste à invoquer en appel la méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime dont il résulte que, dans le cas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de priorité 1 par le préfet, a volontairement omis de déclarer qu'il est exploitant agricole alors même qu'il dirige une exploitation agricole, au sens de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
est entachée d'un défaut de motivation ; - le mémoire en défense de la ville n'a pas été visé ni pris en compte ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut
Source officiellePage 16 sur 126