Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

A soutient que les premiers juges, en faisant une lecture erronée des pièces du dossier, auraient entaché le jugement d'irrégularité, ce moyen, par l'argumentaire venant à son soutien, ne relève pas de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le premier juge : 2.

En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par adoption des

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; il est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'absence d'étude d'impact ; - le dossier de déclaration est insuffisant s'agissant de

D... ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges ont commis une erreur de droit.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

Par un jugement n° 2101069 du 1er mars 2022, le tribunal administratif Pau a rejeté sa demande.

commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le cabanon ne peut bénéficier de la prescription de dix ans prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme alors que ce cabanon était déjà

A B, il ressort de la motivation du jugement attaqué que le premier juge a répondu, au point 3 de son jugement, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.

Par suite, le premier juge n'a pas omis de statuer sur ce moyen et le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. 3.

Par un jugement n° 2401089 du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M.

par le premier juge ; - le premier juge n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation, ne précisant pas qu'il est père de deux enfants français dans son analyse de la légalité de la

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les premiers juges ont retenu

Par un jugement n° 2401443 du 16 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".