du collège des médecins a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et est dépourvu de valeur probante dès lors qu’elle n’a été convoquée à aucun examen médical et qu’aucun examen complémentaire

Le premier juge, à juste titre, a estimé inutile, compte tenu des éléments dont il disposait, de requérir la production de ce rapport médical.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Il produit à cet effet en appel deux attestations de la pharmacie Endimed, située en Algérie, affirmant que " les médicaments prescrits sur les ordonnances " de M.

de l'Orne de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente

Enfin, la production de quelques bulletins de salaire au titre de l'année 2019, correspondant à un emploi de cuisinier, ne permet pas d'établir une insertion professionnelle notable.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La seule production du certificat médical d'un médecin de la protection maternelle et infantile du 10 mars 2021 selon laquelle le requérant accompagne régulièrement sa fille en consultation ne suffit pas

Si l'intéressé produit une attestation médicale établie le 12 mai 2025 par un médecin généraliste affirmant l'existence de manques techniques et de difficultés d'accès aux traitements ciblés en Algérie

et, d’autre part, la circonstance qu’elle était dans l’attente d’une proposition de rachat de son bien.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet sa demande de protection contre l'éloignement, obligation de quitter le

dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente

, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

du dossier médical de l'intéressé. 8.

Enfin, les certificats médicaux établis le 27 septembre 2022 par un médecin du département de néphrologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui se borne à attester que " certains axes de

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

une autorisation de séjour et de travail ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre