Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, faute de préciser en quoi les déclarations de l’OFII seraient de nature à remettre en cause les certificats médicaux qu’elle a produits ;

Par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais l'a assignée à résidence à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) pour une durée de quarante-cinq jours.

B, ressortissant géorgien né le 11 mai 1979, déclare être entré en France pour la dernière fois en décembre 2021 pour rendre visite à sa femme et ses enfants.

le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein

En outre, il résulte de ses propres déclarations que ses parents, son frère et sa sœur résident en Algérie.

Si la requérante a été titulaire de ce certificat de mai 2019 à mai 2020 et en a demandé le renouvellement ou la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en juillet 2020, son mari a déclaré à

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence faute que son signataire justifie d'une délégation régulière de signature

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué le 13 février 2017 au maire de La Garenne-Colombes son intention d'engager à son encontre la procédure de constat

est célibataire et ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants qu'il déclare avoir et, enfin, qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France ni d'aucune

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la société CATM La Résidence, M. A...

Il indique également la nationalité du requérant et retient que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A B, ressortissant algérien né le 22 juillet 1977, déclare être entré en France le 20 octobre 2014.

A, ressortissant égyptien, né le 3 décembre 1987 et entré en France, selon ses déclarations, le 18 août 2010, a sollicité, le 21 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour.

D, ressortissant haïtien né en 1968, a déclaré être entré en France en 2004.

B, ressortissant malien né le 1er janvier 1978, est entré en France le 26 octobre 2001, selon ses déclarations.

Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir sa résidence habituelle en France au cours notamment de l'année 2019.

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 () ".

B, ressortissant danois né le 18 janvier 1998, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, entre 2001 et 2002.

A..., ressortissant togolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 mars 2021.