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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01003_20220524
24 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Juge des référés
ORCA_25LY01080_20251015
15 octobre 2025
l'exercice d'un recours administratif (…) ». 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03219_20231215
15 décembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00032_20240924
24 septembre 2024
Ainsi, cette demande présentée dans le délai de recours d'un mois applicable en l'espèce, a interrompu le délai de recours contentieux.
ORCA_22PA01591_20220922
22 septembre 2022
; - l'interdiction de retour pour une durée de trois ans est illégale pour les mêmes raisons et au surplus porte atteinte à sa vie privée et familiale.
DCA_23BX02315_20240409
9 avril 2024
dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; il n'est pas établi que la CNDA avait statué sur ce recours à la date de l'arrêté en litige ; - il n'a
ORCA_23PA04279_20240228
28 février 2024
part, que ledit arrêté portait mention des voies et délai de recours, en indiquant qu'il pouvait être contesté par voie de recours contentieux dans un délai de trente jours.
5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de parent d'enfants français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Sur la responsabilité quasi-délictuelle des autres constructeurs : 30.
ORCA_24NT02453_20241204
4 décembre 2024
leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à M.
ORCA_25NT01065_20260429
29 avril 2026
A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme F...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01907_20240416
16 avril 2024
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_22VE00654_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
ORCA_23VE02583_20250123
23 janvier 2025
B aurait effectivement déposé une demande de réexamen de sa situation auprès de l'OFPRA.
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
1ère Chambre
DCA_23VE01647_20241114
14 novembre 2024
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours préalable formé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de retour, la commission
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