B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle le conseil départemental

Par un jugement n° 2005068 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

décision de refus initial faisant l'objet d'une contestation au fond devant le juge de l'excès de pouvoir. 4.

En outre, ainsi qu'il est exposé au point 14, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa

recours pour excès de pouvoir vers le juge du contrat

Par une ordonnance n° 2412622 du 17 décembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'expertise.

Par un jugement n° 2000207 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

de sa requête en excès de pouvoir, ce courrier de maintien ayant été enregistré le 13 septembre 2023, quelques jours après l'ordonnance de rejet rendue par le juge des référés.

Par un jugement nos 2204344-2211409 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 12 octobre 2020 par lesquelles le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet

Par un jugement n° 2103313 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre

Le préfet pouvait donc, sans s'immiscer dans l'exercice du pouvoir juridictionnel de la CNDA, devant laquelle son recours ne revêtait pas de caractère suspensif, ni se substituer à l'appréciation du juge

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation

Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir juge fondé l’un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d’ordre public qu’il relève d’office suffit à justifier l’annulation

le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 5.

le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 5.