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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00445_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est tardive, faute d'avoir été enregistrée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision accordant à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00456_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est tardive et par là même irrecevable ; - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme C... était tardive ; - le tribunal administratif n’a pas informé les parties d’un moyen qu’il a relevé d’office, en méconnaissance de l’article R. 611-
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01488_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - l’arrêté du 30 juillet 2024 ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la privée et familiale de Mme B... en violation des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le refus de séjour est entaché de vice de procédure, faute que l'avis émis par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 octobre 2021 sont rejetées comme tardives.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de non-recevoir soulevée à l'encontre des prétentions indemnitaires de Cap Excellence au titre de l'année 2016 ; - la requête présentée par Cap Excellence devant le tribunal administratif était tardive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet devant les premiers juges et tirée de la tardiveté doit être écartée. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02079_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à cette dernière, avocate de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mais il ne peut y être fait droit si la requête au fond est tardive. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. II.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un exercice, sauf renonciation dans les trois premiers mois de l’ouverture de l'exercice.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'arrêté en litige, qui la retire, est irrégulier faute d'avoir été précédé de la procédure contradictoire préalable ; - une demande de pièce portant sur le titre habilitant à construire serait tardive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03253_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00839_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
charge de l'Etat la somme de 1 200 € à verser à Me Boudjellal, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02403_20250210
10 février 2025
10 février 2025
des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Dijon doit être confirmé ; - le préfet ne saurait lui reprocher le dépôt tardif de sa demande de titre ; - l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer
Source officiellePage 16 sur 60