Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant également fait usage de son pouvoir général de régularisation lorsqu'il a examiné la demande formulée par M. A. 6. En second lieu, si M.

implicite née le 19 décembre 2020 H laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France

La décision de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

En second lieu, M.

Si Mme B soutient que le juge peut être amené à tenir compte des circonstances de fait postérieures à la décision contestée, tel n'est pas le cas des recours formés contre des décisions rejetant ou ajournant

En second lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

En second lieu, si Mme B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation, il ressort des pièces du dossier que la requérante

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 3.

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mme B a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande d'annulation de cette décision, d'injonction de la réintégrer en seconde année de formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier

Dans ces conditions et alors que cette situation de bigamie avait cessé depuis seulement huit ans à la date de la décision contestée, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il

notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ".

octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision.

conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Ardèche n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.

seconde demande. 3.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française

A contre la décision du 24 août 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande de M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran