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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02948_20240919
19 septembre 2024
pour un contrat à durée indéterminé de 35 heures en qualité de chef d'équipe dans une entreprise du bâtiment à compter du 1er août 2024, est sans incidence sur cette appréciation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
et, raisonnant par analogie avec la jurisprudence relative au refus de proposer un contrat à durée indéterminée, l'intéressée ajoutait que la volonté de la commune de ne pas la titulariser ne saurait
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention du 29 août 1990 : " 1.
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que cette procédure ne s'applique pas aux décisions faisant suite à une demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de
Juge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
A représenté par Me Dupire demande à la cour : - à titre principal : 1°) de lui accorder la décharge des redressements en matière de revenus d'origine indéterminée pour les sommes émises par les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
Par suite, à défaut de justifier de la cause de cet encaissement, le moyen tiré de ce que la somme de 20 000 euros ne serait pas imposable en tant que revenus d'origine indéterminée doit être écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau lui a infligé un blâme, et d'enjoindre à cette même autorité de la réintégrer, de la recruter en contrat à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
A a signé, le 8 janvier 2018, un contrat de droit public à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2003
ORCA_23MA02941_20241203
3 décembre 2024
tort que les premiers juges ont considéré que le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas commis une erreur de fait en estimant que le requérant serait entré sur le territoire dans des circonstances indéterminées
ORCA_21LY02778_20220510
10 mai 2022
d'action sociale (CCAS) de la ville d'Echirolles a rejeté sa demande tendant à ce que les contrats dont elle a été titulaire du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2018 soient qualifiés de contrats à durée indéterminée
2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
A a signé un avenant à son contrat à durée indéterminée prévoyant qu'il participe au tour d'astreintes de direction et qu'il perçoit à ce titre une indemnité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
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