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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 226-2-2 de ce code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03273_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01848_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2400642 du 4 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que l'arrêté attaqué a été adressé par voie postale à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00038_20250214
14 février 2025
14 février 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03438_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01973_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
KZ, parcelles nos 81, 82, 220 et 221.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03110_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03111_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01866_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SAS Catzam ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts qui la rend seul redevable de l'impôt dû par ses filiales, au nombre desquels figure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
Source officiellePage 17 sur 230