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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06004_20220421
21 avril 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
équidés a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Auboué a refusé de lui délivrer un permis de construire un bungalow de chantier
Juge des référés
ORCA_24DA01893_20241127
27 novembre 2024
A s'est maintenu en France jusqu'à son interpellation sur un chantier le 16 avril 2024. 4. M. A est connu pour des faits d'usage de stupéfiants.
ORCA_25PA02995_20250624
24 juin 2025
Toutefois, le requérant qui n'est pas représenté par un avocat, n'a produit à l'appui de sa requête que la lettre accompagnant l'ordonnance attaquée sans joindre une copie de cette dernière et n'a, ainsi
ORCA_21PA04812_20220629
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03306_20220728
28 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.
ORCA_21VE03314_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ".
ORCA_26PA00151_20260225
25 février 2026
Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ».
ORCA_26PA01011_20260416
16 avril 2026
du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle elle a notifié, dans un délai de quinze jours francs à compter de l’enregistrement du recours, copie de celui-ci à l’auteur de la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain. Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00099_20240612
12 juin 2024
Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 14 mai 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.
ORCA_25MA00603_20250403
3 avril 2025
Par une ordonnance n° 2406236 du 8 janvier 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02439_20220920
20 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2201518 du 25 août 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
ORCA_25VE00492_20251016
16 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2405443 du 15 janvier 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
. (…) Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2204866 QPC du 16 mars 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune d'Elne.
ORCA_23TL01641_20230913
Par une ordonnance n° 2205204 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Tarerach.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
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